Héritage de notre tante de terrains agricoles sans baux

Sujet initié par Gillou, il y a 1 jour - 181 vues

Bonjour Gillou,

En principe, si votre tante n'avait ni enfant, ni conjoint survivant, ni testament particulier, les 4 neveux et nièces héritent ensemble en indivision jusqu'au partage ; chacun a alors une quote-part dans l'ensemble des biens, pas sur une parcelle déterminée tout de suite. Le partage peut se faire à l'amiable chez le notaire, et s'il y a désaccord entre vous, un partage judiciaire reste possible.

Le notaire va d'abord identifier les biens, vérifier les titres de propriété, puis évaluer les terrains pour pouvoir former des lots équitables. Si les terrains ne peuvent pas être divisés matériellement de façon pratique, ils peuvent être attribués à un seul héritier avec versement d'une soulte aux autres pour rééquilibrer les parts. Autrement dit, vous n'êtes pas obligés de vendre les terrains pour partager l'héritage.

La vente est possible, mais tant que les biens sont en indivision, elle dépend en principe de l'accord des indivisaires. Pour des terrains agricoles, il faut aussi vérifier si la SAFER peut exercer un droit de préemption, car elle peut se substituer à l'acheteur lors d'une vente à titre onéreux. Si les terrains sont libres de bail, cela simplifie la vente, mais il faut quand même passer par le notaire pour sécuriser l'opération et gérer les éventuels droits de préemption.

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Alex Quach - AQ Lawyer

Bonjour,

📌 En cas de décès sans descendant, les neveux et nièces peuvent recueillir la succession par représentation de leurs parents. Les terres agricoles appartiendront alors à l'ensemble des héritiers en indivision. Le partage s'effectue dans le cadre d'une liquidation successorale par un notaire qui identifie les biens, dresse un acte de partage et attribue les lots ou procède à une vente si tout le monde est d'accord.

⚠️ Les terres agricoles sont soumises à des règles particulières : même sans bail, la SAFER dispose d'un droit de préemption en cas de cession à un tiers afin de favoriser l'installation d'agriculteurs. Il convient donc de déclarer la vente au notaire qui saisira la SAFER ; celle‑ci dispose généralement d'un délai de deux mois pour se prononcer. Si aucun préemption n'est exercé, vous pouvez vendre librement.

🧾 Si vous souhaitez sortir de l'indivision, il existe plusieurs options : conclure une convention d'indivision pour organiser la gestion des terres, vendre la parcelle à un co‑indivisaire ou demander la licitation en justice si aucun accord n'est trouvé. La vente des terres se fait obligatoirement devant notaire, qui règlera les droits de mutation et procèdera aux formalités.

✅ Je vous recommande de prendre rendez‑vous avec le notaire chargé de la succession ou un avocat en droit rural afin d'évaluer les options de partage et les contraintes liées à la préemption de la SAFER. Cela permettra de sécuriser la transaction et d'éviter tout litige entre co‑héritiers.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris